Ce que vous devez savoir sur les prescriptions et le reporting ESEF

6 Avril 2018

La transformation numérique est une question omniprésente, y compris à l’ordre du jour de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’objectif global de l’Union européenne en matière de stratégie pour un marché unique numérique impose aux émetteurs de préparer leurs rapports financiers annuels dans un format de rapport électronique unique. Toute nouvelle exigence de l’AEMF a un impact sur les équipes responsables de la conformité réglementaire chez les émetteurs, et il en est de même pour la prescription relative au nouveau format de données électronique unique harmonisé dans l’UE.

Pour les équipes chargées de la conformité, c’est une opportunité de renforcer leurs processus de création de rapports d’entreprise. Voici quelques faits essentiels que chaque responsable de la conformité doit connaître sur la future règle relative au format électronique unique de création de rapports

Qu’est-ce que le Format électronique unique européen ?

Le format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ou ESEF) est une nouvelle réglementation qui impose aux émetteurs des marchés réglementés de l’Union européenne d’utiliser un format de rapports électronique unique pour la préparation de leurs rapports financiers annuels. En vertu de cette nouvelle règle, les émetteurs de l’Union européenne seront tenus de produire des rapports financiers annuels lisibles par machine et plus facilement accessibles, ce qui transportera les marchés de capitaux de l’UE à l’ère de la transformation numérique.

Nouvelles règles de l’AEMF régissant la stratégie pour un marché unique numérique en Europe

La directive européenne de 2013 sur la transparence (DT) définit les règles relatives à l’AEMF et les exigences de transparence s’appliquant aux émetteurs. La directive sur la transparence de l’UE a attribué à l’AEFM la responsabilité de mettre au point des normes techniques réglementaires (NTR) pour le format de rapport numérique unique. Le 18 décembre 2017, l’AEMF a publié le projet final de NTR, posant les fondations des rapports ESEF.

À compter du 1er janvier 2020, tous les émetteurs de l’UE (soit quelque 5 300 entreprises de l’UE) devront utiliser pour leurs données le format électronique international open source XBRL lors de l’établissement de leurs rapports financiers. Conformément à la directive, chaque État membre de l’UE doit mettre en place un Mécanisme officiellement désigné qui sera responsable du stockage et de la diffusion des données réglementées. Par conséquent, il est possible que les États appliquent des exigences supplémentaires.

Avantages du format de rapports électronique unique

  • Tous les émetteurs des marchés réglementés de l’UE doivent préparer leurs rapports financiers annuels au format XHTML afin qu’ils puissent être ouverts dans les navigateurs Web standards et affichés avec la mise en page prévue. Par conséquent, les rapports seront plus faciles d’accès pour le grand public..

  • Tous les états financiers IFRS du rapport financier annuel doivent utiliser le balisage standard eXtensible Business Reporting (XBRL), qui rend les informations balisées structurées et lisibles par machine.

  • Les balises XBRL seront intégrées au document XHTML en utilisant la technologie Inline XBRL (iXBRL). Les balises XBRL sont encapsulées dans le document XHTML dans un jeu de documents unique, ce qui évite les activités redondantes.

  • La création de rapports ESEF utilisant XBRL nécessite l’existence d’une taxonomie, c’est-à-dire d’une structure hiérarchique donnée servant à classifier les informations financières. Les états financiers consolidés IFRS principaux, comme le compte de résultat, le bilan, etc., seront annotés en détail, contrairement aux notes à ces mêmes états financiers dont les annotations porteront sur des sections entières (balisage en bloc). Ainsi, le rapport sera plus facile à scanner et à organiser tant par les machines que par les personnes.

Comment ESEF et XBRL interagissent

La prescription ESEF ajoute une nouvelle couche au traditionnel balisage XBRL. Mais, tout d’abord : Qu’est-ce que le XBRL, et comment ça marche ? Quelle est la différence entre XBRL et Inline XBRL ? Voici un guide succinct des trois principaux composants de XBRL :

  1. Spécification XBRL
    La spécification XBRL offre une définition technique fondamentale du fonctionnement de XBRL. Publiée par XBRL International, la documentation sur la spécification XBRL définit les directives techniques relatives au langage XBRL et s’adresse principalement aux spécialistes des logiciels cherchant à mettre au point des outils qui créeront ou utiliseront directement des documents XBRL.

  2. Taxonomie XBRL
    Les taxonomies XBRL sont des dictionnaires de termes commerciaux et de balises qui leur correspondent, par exemple, la taxonomie IFRS. L’avantage considérable des taxonomies acceptées dans le monde entier, comme les IFRS, est qu’elles offrent un moyen systématique de nommer et d’organiser les informations financières en groupes partageant des caractéristiques similaires, ce qui enrichit l’expérience utilisateur et simplifie les processus de préparation.

    L’idée sous-jacente est simple : Au lieu de traiter les informations comme un bloc de texte, la taxonomie XBRL propose une balise d’identification pour chaque élément individuel. Ces balises sont standardisées dans toutes les entreprises, secteurs, pays et réglementations comptables. Les informations d’entreprises indiquées en langage XBRL sont faciles à extraire afin d’être réutilisées dans d’autres rapports, logiciels analytiques et bases de données tout en conservant leur contexte original et significatif.

  3. Spécification Inline XBRL ou iXBRL
    La spécification Inline XBRL ou iXBRL fournit un mécanisme d’intégration des balises XBRL dans les documents XHTML. Ainsi, les avantages apportés par le langage XBRL au niveau des données balisées, comme la cohérence et la précision, peuvent être associés à une présentation conviviale des rapports, qui est à la charge du préparateur.

Pourquoi les prescriptions ESEF sont une opportunité d’améliorer votre processus de création de rapports d’entreprises

Avec la nouvelle réglementation ESEF, les émetteurs avant-gardistes ont la possibilité d’évaluer leurs processus de création de rapports actuels. Un émetteur pourra mettre en œuvre la nouvelle prescription de manière à modifier de manière substantielle ses processus de création de rapports et donc améliorer la qualité de ses rapports financiers. Spécifiquement, une stratégie de mise en œuvre XBRL sur le cloud va améliorer la fiabilité des rapports, ainsi que leur efficacité et leur pérennité, ce qui va également produire une meilleure gouvernance des données.

Autre solution, un émetteur peut choisir de répondre à ces nouvelles exigences avec le minimum de perturbations possibles, en décidant de conserver ses mesures manuelles obsolètes et en compromettant l’objectif de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Sans oublier que la préparation du document XBRL à la fin du processus existant restera nécessaire. Cependant, s’abstenir de transformer fondamentalement le processus de création de rapports d’entreprises risque d’entraîner des coûts et des complexités inutiles, que ce soit par la sous-traitance du balisage XBRL ou en ajoutant des étapes redondantes.

Les rapports annuels restent un élément essentiel de la compréhension globale de la situation financière d’une société. Le passage à un environnement de création de rapports électroniques facilite l’analyse, la comparabilité et l’accessibilité des états financiers annuels des émetteurs pour les parties prenantes internes et externes.

Plutôt que de concevoir la réglementation de l’AEMF comme un fardeau, les équipes responsables de la conformité devraient être prêtes à adopter la nouvelle norme ESEF comme une opportunité de faire un grand pas en avant en ce qui concerne la numérisation du processus de création de rapports d’entreprise.